S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 80.1 Versions de la disposition

2012-09-01

80.1. Le ministre s’assure que les cadres en disponibilité reçoivent les services professionnels en transition de carrière auxquels ils ont droit. À cet égard, le ministre détermine avec les agences les modalités relatives à l’évaluation des services de transition de carrière, il transmet cette information aux associations d’employeurs et de cadres et il assure les suivis appropriés.

A.M. 2007-007, a. 3.